En vigueur au 26/02/2024
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de services (dites « CGVS ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants : soins et techniques énergétiques.
tels que proposés par le prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site www. paulinevernac.fr
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.paulinevernac.fr.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du client.
Ces CGVS sont accessibles à tout moment sur le site www.paulinevernac.fr et prévaudront sur toute autre document.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.
Article 2 : Présentation des parties
Les présentes conditions générales de vente et de services régissent les relations contractuelles entre :
D’une part,
Madame Pauline Vernac, désignée ci-après « le prestataire », exerçant à l’adresse suivante : 89 Route d’Arveyres, Rés. Clos des 2 Rivières, 33420 Génissac, accompagnante holistique.
Contact : paulinevernac.pro@gmail.com / 06 98 31 21 05
SIRET 98363293600016, agissant à titre d’entrepreneur individuel (EI), code APE 9604Z.
Et d’autre part,
Le « client » désignant toute personne physique ou morale qui procède à l’achat de services proposés par Madame Pauline Vernac, que cette personne ait fait la réservation elle-même ou qu’une autre personne physique ou morale l’ait faite pour elle.
Article 3 : Dispositions Générales
Les présentes conditions générales de vente et de services fixent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services proposés par le prestataire.
Les présentes conditions générales de vente et de services s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des services proposés par Madame Pauline Vernac.
Sauf dispositions particulières mentionnées par écrit, le fait de réserver en ligne ou par tout autre moyen les services du prestataire impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et de services.
Des conditions particulières à une prestation particulière peuvent s’appliquer et se substituer aux présentes conditions générales de vente et de services. Dans ce cas, elles seront communiquées au client par tout moyen avant de prendre rendez-vous.
Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et de services par la publication d’une nouvelle version sur son site internet et dans la salle où elle exerce.
Les conditions générales de vente et de services applicables sont celles étant en vigueur à la prise de rendez-vous effectuée par le client.
Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif à des techniques énergétiques. En ce sens, ce contrat relève du code de la consommation.
Le consultant déclare être en capacité de conclure un contrat avec le prestataire et avoir pris connaissance de l’intégralité des présentes conditions générales de vente, et le cas échéant, des conditions particulières de vente liées à un service proposé par le prestataire. Le client déclare les accepter sans restriction ni réserve dès la prise de rendez-vous par tout moyen.
Le client déclare avoir été informé de la nature des prestations proposées par le prestataire et reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils nécessaires en fonction de ses besoins.
Le client déclare avoir pris connaissance des contre-indications aux services proposés par le prestataire et ne pas être affecté, à sa connaissance, d’une maladie ou symptômes contre indiqués pour la pratique des techniques énergétiques sus-visées.
Le client déclare suivre un parcours de soins (médical et / ou psychologique) et consulter le prestataire dans une démarche complémentaire, en aval de celui-ci et non en substitution à celui-ci.
Article 4 : Services Proposés
Le prestataire propose plusieurs approches holistiques, intégratives et sensibles qui ont pour objectif de redonner de la vitalité au client, soulager ses maux physiques ou psycho-émotionnels, en s’appuyant sur une compréhension globale de la personne et de son environnement.
Ces différentes approches placent le client au centre du soin, dans toutes ses dimensions, physiques, psychiques, émotionnelles, sensibles, dans le respect de son unité corps / esprit.
Leurs modalités d’action et le déroulement de la séance sont détaillés à la demande du client lors de la prise de rendez-vous.
Le client s’engage à en prendre connaissance avant toute prise de rendez-vous et déclare les accepter sans restriction ni réserve dès lors qu’il prend rendez-vous par tout moyen.
Le client est informé et accepte que le prestataire puisse utiliser les différentes techniques lors d’une même séance.
Ces approches sont considérées comme complémentaires à une démarche médicale et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical et ou psychologique.
Le client est informé et accepte que les techniques proposées ne donnent lieu à aucun diagnostic médical et s’engage à consulter le prestataire s’il est engagé dans un parcours de soins.
Article 5 : Modalités de réservation
La prise de rendez-vous se fait soit :
En ligne sur le site de du prestataire à l’adresse suivante : https://www.paulinevernac.fr.
Par téléphone au 06 98 31 21 05
Par mail à l’adresse mail suivante : paulinevernac.pro@gmail.com
Transmission du nom, prénom, numéro de téléphone et de l’adresse email, adresse et motif de consultation du client.
Sélection du service et acceptation de son prix
Article 6 : Prix et modalités de paiement
Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.paulinevernac.com. Les prix sont exprimés en euros et ils ne sont pas assujettis à la TVA selon l’article 293B du CGI.
Les prix à tarif réduit sont déterminés en fonction des ressources réelles du consultant soit après un échange préalable entre le client et le prestataire avant ou au début de la séance.
Le prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment par une réactualisation de son site internet.
Le montant des accompagnements n’est pas remboursable par la sécurité sociale.
Le paiement des séances se fait par chèque, virement, Paypal ou espèces à la fin des séances. Dans le cas d’une intervention en distanciel, le paiement se fait par virement bancaire, Paypal sécurisé ou chèque dès la réservation.
Article 7 : Déroulement des séances
Les séances se déroulent soit au 89 Route d’Arveyres 33420 Génissac ou à distance.
Le client déclare en avoir pris connaissance avant de réserver une séance.
Article 8 : Conditions de réalisation des séances
Le client s’engage à préciser ses attentes et à fournir avec exactitude au prestataire toutes les informations liées notamment à sa situation personnelle, familiale, professionnelle, médicale, et / ou toutes informations liées à ses contraintes nécessaires à la bonne réalisation des séances. Il est responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au prestataire. Aussi, la responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de mauvaise information donnée par le client ou en cas d’absence d’information de sa part.
Le client se déclare informé qu’une séance peut avoir pour effet une sensation profonde de détente qui peut aller dans certains cas jusqu’à des effets temporaires de fatigue, de somnolence ou une réactivation de la douleur.
Le client s’engage à être respectueux envers le prestataire et à n’avoir aucun geste déplacé à son égard. Il s’engage à être à l’écoute des consignes données par le prestataire lors de la séance.
Le client est entièrement responsable de ses effets personnels pendant la séance. Le prestataire ne pourra être tenue responsable de toute détérioration ou perte de ces derniers.
Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour accéder aux intentionnalités du client dans les limites de ses prérogatives incluant le recours, si besoin, à un confrère ou une consœur.
Le prestataire s’engage à exercer en conscience, en tant que praticienne à partir de ses formations et de son expérience.
Article 9 : Confidentialité
Les parties reconnaissent la confidentialité de toutes les informations données et échangées entre elles lors de la séance et s’engagent à les conserver confidentielles.
En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité et de discrétion.
Lors des séances, il est strictement interdit de reproduire, filmer et enregistrer tout ou partie du contenu de ses dernières par quelque moyen que ce soit.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu des séances par quelque moyen que ce soit et sur un quelconque support, est interdite.
Le non-respect de ces interdictions peut entraîner l’arrêt de la séance pour le prestataire contrevenant et pourra engager sa responsabilité. Le paiement de la séance sera exigible.
Article 10 : Annulation et rétractation
En cas d’annulation ou de report de la part du client moins de 24 heures avant la date du rendez-vous, la séance sera considérée comme dûe. L’annulation ou la demande de report de la part du client, doit être communiqué au prestataire par mail à l’adresse suivante : paulinevernac.pro@gmail.com ou par téléphone au 06 98 31 21 05.
Tout retard excédant 15 minutes pourra donner lieu à un report du rendez-vous par le prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter un rendez-vous pour quelque motif que ce soit et prévient le client dans un délai raisonnable qui tient compte de la date et l’heure de la demande de rendez-vous. Cela ne donne droit à aucun dédommagement pour le client. Un report de la séance est proposé en cas d’annulation.
Article 11 : Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations au terme des présentes découle d’un cas fortuit ou de de force majeure.
Article 12 – Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-16 du code de la consommation.
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.
Le prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le client.
Le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services fournis par l’intermédiaire du site www.paulinevernac.fr du prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.
ARTICLE 13 – Données personnelles
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la réservation et à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
8.1 Collecte des données à caractère personnel
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, complétée par le règlement général sur la protection des données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, d’opposition et de rectification des données personnelles collectées par le prestataire.
En adhérant à ces conditions générales de vente, le consultant consent à la collecte et l’utilisation de ces données pour le traitement de la prise de rendez-vous et l’usage interne du prestataire. En renseignant son adresse email en ligne sur le site internet du prestataire, le client pourra recevoir des emails contenant des informations pratiques relatives à l’activité du prestataire. Le client peut à tout moment se désinscrire en contactant le prestataire par courriel à l’adresse suivante : paulinevernac.pro@gmail.com
8.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique et interne du prestataire.
Le responsable de traitement des données est le prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
8.3 limitation du traitement
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
8.5 Durée de conservation des données
Le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.
8.6 Sécurité et confidentialité
Le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
8.7 Mise en œuvre des droits des clients et utilisateurs
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les clients et utilisateurs du site www.paulinevernac.fr disposent des droits suivants :
· Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : En écrivant à l’adresse mail suivante : paulinevernac.pro@gmail.com ou via le formulaire de contact.
· Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse mail indiqué ci-dessus.
· Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée plus haut.
· Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse mail du prestataire.
· Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire
· Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du client, celui-ci doit être motivé.
Le client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le prestataire (coordonnées plus haut).
Article 14 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.paulinevernac.fr est la propriété du prestataire et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Le prestataire se réserve le droit de solliciter et de rendre public, après accord du client, l’avis courtois et modéré de ce dernier par l’envoi d’une demande d’avis sur google dans le respect des règles de confidentialité susmentionnées et des restrictions légales en vigueur.
Article 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes CGVS et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGVS sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 16 – Litiges
Le cas échéant, le client peut adresser toute réclamation par mail ou par sms au prestataire.
Le client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de litige entre le Client et le prestataire, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse de réception des demandes de médiation :
Société Médiation Professionnelle – Alteritae
5, rue Salvaing 12000 RODEZ
Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGVS et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
